Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
2. a) Les mots : « Les comptes rendus de gestion mentionnés » sont remplacés par les mots : « Le compte rendu de gestion mentionné » ; b) Le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est » ; c) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ; d) Les mots « avant le 31 mai et » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils comprennent » sont remplacés par les mots : « Il comprend » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale », est remplacé par les mots : « du budget » ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : « la situation agrégée et la situation détaillée » sont remplacés par les mots : « la situation agrégée et détaillée » ; 5° Au cinquième alinéa, après le mot : « engagements », sont insérés les mots : « et des paiements » ; 6° Après l'alinéa 7, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. «-l'état détaillé des recettes ; «-le suivi détaillé des effectifs en « équivalent temps plein » (ETP) et en « équivalent temps plein travaillé » (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; «-la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements et d'autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; »
5. 7° Au septième alinéa, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : «, présentant les faits marquants de l'exercice en cours » ; 8° Au huitième alinéa, après le mot : « contrôleur », est inséré le mot : « budgétaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 4