Article 1 LEGIARTI000050929703
1. L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles9 articles en vigueur
NORECOB2432451A
IdentifiantLEGITEXT000050929699
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050929705
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000050929707
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000050929709
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000050929711
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000050929714
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000050929716
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000050929720
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 9 LEGIARTI000050929723
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice du budget, J.-M. Oléron La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).