Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de FranceAgriMer ; «-les emprunts autorisés. » ;
3. 3° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième sont supprimés ; 4° Le treizième alinéa est supprimé ; 5° Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
4. «-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; «-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ; «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres-dirigeants ; «-les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; «-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; «-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ; »
5. 6° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ; 7° Au vingt-et-unième alinéa :
6. a) Les mots : « de dépenses (y compris conventions-types) » sont supprimés ; b) Après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « et leurs avenants avec incidence financière » ;
7. 8° Au vingt-troisième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ; 9° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
8. «-les attributions de garanties ; «-les prêts et subventions accordés à des tiers ; «-les participations et les apports à toute entité ; «-les cessions de participations et les retraits d'apports. » ;
9. 10° Après le vingt-quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. «-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. » ;
11. 11° Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 7