Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés ainsi :
2. «-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; «-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ; «-la notification du plafond d'emplois de FranceAgriMer ; »
3. 2° Au quatrième alinéa :
4. a) Après le mot « : « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ; b) Les mots : « et à la contribution de FranceAgriMer à la performance du programme budgétaire concernés » sont supprimés ;
5. 3° Au cinquième alinéa :
6. a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ; b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ; c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;
7. 4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. «-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »
9. 5° Au sixième alinéa, après les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ; 6° Après le sixième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
10. «-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ; «-la liste des conventions-cadres en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ; «-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ; «-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ; «-la liste annuelle des prestations de conseil ; «-les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ; «-la situation trimestrielle de l'exécution des crédits d'intervention gérés en compte propre et pour compte de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements et/ ou encaissements et décaissements ; «-la situation trimestrielle des crédits d'intervention relatifs à la planification écologique sous forme d'un tableau recensant les ressources perçues en recettes, les conventions conclues, les engagements, les paiements ; «-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »
11. 7° Au septième alinéa :
12. a) Les mots : « les rapports d'inspection et les rapports d'audit » sont remplacés par les mots : « la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lesdits rapports seront transmis uniquement sur demande du contrôleur budgétaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 5