Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050929716
Texte parentLEGITEXT000050929699
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « fixant », sont insérés les mots : « les conditions de participation aux instances, » ;
3. 2° Les mots : « visa ou avis » sont remplacés par les mots : « visa, avis ou information préalable » ;
4. 3° Les mots : « visa ou d'avis » sont remplacés par les mots : « visa, d'avis ou d'information préalable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 10
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