Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050929714
Texte parentLEGITEXT000050929699
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire informe l'ordonnateur des contrôles ainsi programmés et » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l'article 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 8
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