Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « Les comptes rendus de gestion mentionnés » sont remplacés par les mots : « Le compte rendu de gestion mentionné » ;
4. b) Le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est » ;
5. c) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
6. d) Les mots : « avant le 31 mai et » sont supprimés ;
7. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils comprennent » sont remplacés par les mots : « Il comprend » ;
8. 3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « du budget » ;
9. 4° Au quatrième alinéa :
10. a) Après le mot : « situation », sont insérés les mots : « agrégée et » ;
11. b) Les mots : «, la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de leur programmation pluriannuelle » sont supprimés ;
12. 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
13. «-la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; »
14. 6° Le cinquième alinéa est supprimé ;
15. 7° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés ainsi :
16. «-l'état détaillé des recettes ;
17. «-le suivi détaillé des effectifs en “ équivalent temps plein ” (ETP) et en “ équivalent temps plein travaillé ” (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;
18. «-la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements et d'autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements ; »
19. 8° Au septième alinéa :
20. a) Les mots : « la consommation » sont remplacés par les mots : « l'exécution » ;
21. b) Après le mot : « consommés », sont insérés les mots : «, présentant les faits marquants de l'exercice en cours » ;
22. c) Le point-virgule est remplacé par un point ;
23. 9° Au neuvième alinéa, après le mot : « contrôleur », il est inséré le mot : « budgétaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 4