Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050929821
Texte parentLEGITEXT000050929810
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, de plein droits, » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les sommes de : « 5 000 € » sont remplacées par les sommes de : « 5 700 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2017 : art. 2
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