Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050930016
Texte parentLEGITEXT000050930009
Référencearticle 1er de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant via la messagerie sécurisée du site impots. gouv. fr. Les personnes ne disposant pas d'un accès à la messagerie sécurisée peuvent faire cette demande à leur centre des finances publiques par voie postale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 juin 1982 : art. 5
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