Article 1er LEGIARTI000050930016
A modifié :
- Arrêté du 14 juin 1982 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles4 articles en vigueur
NORECOE2435049A
IdentifiantLEGITEXT000050930009
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et son annexe IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52 et 118 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050930018
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : Art. 164 FE
Article 3 LEGIARTI000050930020
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Article 4 LEGIARTI000050930022
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des systèmes d'information, T. Blanc
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).