Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et son annexe IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52 et 118 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,
Arrête :
Article 1er JORFARTI000050872748
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant via la messagerie sécurisée du site impots. gouv. fr. Les personnes ne disposant pas d'un accès à la messagerie sécurisée peuvent faire cette demande à leur centre des finances publiques par voie postale. »
Article 2 JORFARTI000050872750
L'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts est abrogé.
Article 3 JORFARTI000050872754
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000050872755
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des systèmes d'information, T. Blanc
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI.