Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050930018
Texte parentLEGITEXT000050930009
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
    Divisions : Art. 164 FE

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050930018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.