Arrêté du 28 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 28 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050933164

Texte parentLEGITEXT000050933148

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »

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