Arrêté du 28 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000050933162

1. La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-115 de l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est remplacée par la fiche TRA-SE-115 en annexe.

Article 2 LEGIARTI000050933164

1. L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux opérations relatives à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 engagées à compter du 1er janvier 2025. »

Article 3 LEGIARTI000050933166

1. La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000050933168

1. ANNEXES

2. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

3. Opération n° TRA-SE-115

4. 1. Secteur d'application

5. Transport routier de personnes

6. 2. Dénomination

7. Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage.

8. Le covoiturage mentionné dans la présente fiche se définit, en conformité avec l'article L. 3132-1 du code des transports, comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

9. Le covoiturage est organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques (les conducteurs et les passagers), gérée de manière continue sur l'année par une personne morale dénommée l'opérateur de covoiturage.

10. Un conducteur est une personne physique qui dispose d'un permis de conduire.

11. Le covoiturage courte distance correspond à un trajet dont la distance réalisée en France est strictement supérieure à 2 km et inférieure ou égale à 80 km.

12. Le Registre de preuve de covoiturage est un service numérique tiers de confiance qui assure qu'un trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation et qui dispose d'outils propres pour accompagner les opérateurs dans leur mission de lutte contre la fraude.

13. Sont éligibles les trajets enregistrés par une plateforme numérique de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage, pour lesquels l'opérateur de covoiturage certifie à la fois :

14. - la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers,

15. - les trajets des occupants du véhicule,

16. - une identité distincte des occupants du véhicule.

17. Le Registre de preuve de covoiturage reconnait, une fois les vérifications susmentionnées effectuées, ces trajets comme étant dits de classe C.

18. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

19. La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2025.

20. Le bénéficiaire de l'opération est le conducteur.

21. Le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.

22. La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

23. L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susmentionné. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, de ce bénéficiaire à la plate-forme numérique.

24. L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.

25. Le délai entre l'engagement et l'achèvement de l'opération n'excède pas une durée de trois mois.

26. La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures.

27. Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux.

28. La preuve de la réalisation de l'opération est l'attribution, par le registre de preuve du covoiturage, du numéro « Journey_Id » validé, pour les dix trajets concernés.

29. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :

30. - les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour ce qui concerne la date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération ;

31. - la référence numérique attribuée par le registre de preuve de covoiturage suite à la vérification des trajets du conducteur ;

32. - le fichier Excel mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'énergie pour le recueil des informations des dix trajets de chaque opération.

33. Une personne physique est éligible à une unique opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération mentionnée en partie 4 de la présente fiche. Sur la durée de vie de l'opération ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie, cette même personne ne peut pas prétendre à une seconde opération de covoiturage de courte distance, organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation de personnes physiques.

34. 4. Durée de vie conventionnelle

35. 5 ans.

36. 5. Montant de certificats en kWh cumac

Annexe 1 LEGIARTI000050933170

1. ANNEXE 1

2. À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

3. A. - TRA-SE-115 (v. A66.2) : Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage

4. * Date horodatée d'engagement de l'opération :

5. NB : L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

6. * Date d'achèvement de l'opération : .... / .... / ......

7. NB : L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.

8. * Numéro du permis de conduire du conducteur :

9. *Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme numérique de mise en relation :

10. □ Oui □ Non

11. * Si oui, la présente opération concerne les dix premiers trajets éligibles suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : □ Oui □ Non

12. * Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : □ Oui □ Non

13. Caractéristiques des trajets de covoiturage :

14. * Le covoiturage réalisé correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du code des transports :

15. □ Oui □ Non

16. NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

17. *L'opérateur de covoiturage certifie la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants du véhicule :

18. □ Oui □ Non

19. NB : Le Registre de preuve de covoiturage reconnait les trajets comme étant dits de classe C.

20. * Les trajets de covoiturage sont réalisés en France sur une distance strictement supérieure à 2km et inférieure ou égale à 80 km : □ Oui □ Non

21. * La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures : □ Oui □ Non

22. * Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux : □ Oui □ Non

Annexe 2 LEGIARTI000050933172

1. ANNEXE 2

2. À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE B DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

3. B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie

4. (*) Nom du signataire :

5. (*) Prénom du signataire :

6. (*) Adresse :

7. Compléments d'adresse :

8. (*) Code postal : _ _ _ _ _ _

9. (*) Ville :

10. Pays :

11. (*) Téléphone : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

12. (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)

13. (*) Courriel : @

14. (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)

15. Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

16. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :

17. - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;

18. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

19. - que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ;

20. - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;

21. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur mon identité et les caractéristiques de mes trajets de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrite ci-dessus a été intégralement réalisée. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles.

22. Fait à .

23. (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _

24. (*) Signature du bénéficiaire.

Annexe 3 LEGIARTI000050933174

1. ANNEXE 3

2. À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE C DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

3. C. - Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre

4. (*) Nom du signataire

5. (*) Prénom du signataire :

6. (*) Fonction du signataire :

7. (*) Raison sociale :

8. (*) Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

9. (*) Adresse :

10. Code postal : __ __ __ __ _

11. Ville :

12. (*) Téléphone : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

13. (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)

14. (*) Courriel :

15. (indiquer : « néant » si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel)

16. (*) Nom commercial de la plateforme numérique de mise en relation :

17. (*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile ? de la plateforme numérique de mise en relation :

18. (*) Les trajets déclarés sont des trajets de covoiturage vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage :

19. □ Oui □ Non

20. (*) Si oui, le numéro du registre de preuve de covoiturage dénommé « Journey-Id » validé est :

21. (*) En tant que représentant de l'opérateur de covoiturage, j'atteste sur l'honneur :

22. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

23. - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;

24. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ;

25. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

26. - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie ;

27. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles.

28. Fait à

29. (*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _

30. (*) Cachet et signature du professionnel.

Annexe 4 LEGIARTI000050933176

1. ANNEXE 4

2. À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

3. PERSONNES PHYSIQUES

4. Suite du tableau

5. Suite du tableau

6. Suite du tableau