1. ANNEXE 1
2. À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
3. A. - TRA-SE-115 (v. A66.2) : Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage
4. * Date horodatée d'engagement de l'opération :
5. NB : L'engagement de l'opération correspond au départ du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
6. * Date d'achèvement de l'opération : .... / .... / ......
7. NB : L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du dixième trajet du conducteur.
8. * Numéro du permis de conduire du conducteur :
9. *Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme numérique de mise en relation :
10. □ Oui □ Non
11. * Si oui, la présente opération concerne les dix premiers trajets éligibles suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : □ Oui □ Non
12. * Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'achèvement de la précédente opération : □ Oui □ Non
13. Caractéristiques des trajets de covoiturage :
14. * Le covoiturage réalisé correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du code des transports :
15. □ Oui □ Non
16. NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
17. *L'opérateur de covoiturage certifie la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants du véhicule :
18. □ Oui □ Non
19. NB : Le Registre de preuve de covoiturage reconnait les trajets comme étant dits de classe C.
20. * Les trajets de covoiturage sont réalisés en France sur une distance strictement supérieure à 2km et inférieure ou égale à 80 km : □ Oui □ Non
21. * La durée minimale entre la fin d'un trajet de covoiturage et le début du trajet de covoiturage suivant est de deux heures : □ Oui □ Non
22. * Le nombre maximal de trajets de covoiturage réalisés à la même date est de deux : □ Oui □ Non