1. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.
Décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1276 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936160
Texte parentLEGITEXT000050936151
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