1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1276 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936161
Texte parentLEGITEXT000050936151
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