Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1268 du 31 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000050936375
Texte parentLEGITEXT000050936332
Référencearticle 11 du décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-1-22 du même codeest ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa du II, les mots : « 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 » sont remplacés par les mots : « 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
3. b) Au III, les mots : « 17 et 21 du même règlement » sont remplacés par les mots : « 51 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » et les mots : « 18 de ce règlement » sont remplacés par les mots : « 55 de la même loi ».