Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Article 1 LEGIARTI000050936355

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-25-5

Article 2 LEGIARTI000050936357

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-102

Article 3 LEGIARTI000050936359

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-103

Article 4 LEGIARTI000050936361

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-104-1

Article 5 LEGIARTI000050936363

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-106

Article 6 LEGIARTI000050936365

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-107, art. R262-108

Article 7 LEGIARTI000050936367

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-111, art. R262-112, art. R262-113, art. R262-114, art. R262-115
  Divisions : Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-116

Article 8 LEGIARTI000050936369

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R262-104, art. R262-105, art. R262-109, art. R262-110, art. R262-116-1, art. R262-116-2, art. R262-116-3, art. R262-116-4, art. R262-116-5, art. R262-116-6, art. R262-116-7
  Divisions : Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Article 9 LEGIARTI000050936371

A modifié :

• Code du travail : art. R5122-22, art. R5122-23

Article 10 LEGIARTI000050936373

A modifié :

• Code du travail : art. R5132-1-20

Article 11 LEGIARTI000050936375

A modifié :

• Code du travail : art. R5132-1-22

Article 12 LEGIARTI000050936377

A modifié :

• Code du travail : art. R5312-32, art. R5312-33, art. R5312-34, art. R5312-35, art. R5312-36
  Divisions : Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

A abrogé :

• Code du travail : art. R5312-37

Article 13 LEGIARTI000050936379

A créé :

• Code du travail : art. R5312-38-1, art. R5312-42-1, art. R5312-42-2, art. R5312-42-3, art. R5312-42-4

A modifié :

• Code du travail : art. R5312-38, art. R5312-39, art. R5312-40, art. R5312-41, art. R5312-42, art. R5312-43, art. R5312-44, art. R5312-45
  Divisions : Section 4 : Le système d'information France Travail

A abrogé :

• Code du travail : art. R5312-46

Article 14 LEGIARTI000050936381

A modifié :

• Code du travail : art. R6111-4

Article 15 LEGIARTI000050936383

A modifié :

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000050936385

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R522-1, art. R522-2, art. R542-6

Article 17 LEGIARTI000050936387

I.-Pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2025 des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et qui ne sont pas inscrits sur cette liste, sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles à l'opérateur France Travail et peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés aux articles R. 5312-32 et R. 5312-38 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées aux mêmes articles, les catégories d'informations et de données mentionnées aux a, b, c, d, e, h et o du 2° et au 4° de l'article R. 5312-42 du même code. II.-Les dispositions de l'article R. 5312-33 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Les 1°, 2° et 3° entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 ; 2°

A modifié :

• Code du travail Art. R5312-33 III.-A compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la date mentionnée au 1° du II du présent article, le deuxième alinéa de l'article R. 5312-34 du code du travail est ainsi rédigé : 2°
• Code du travail : art. R5312-34

Article 18 LEGIARTI000050936389

1. I. - Est créé un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la transmission, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre des années 2024, 2025 et 2026 aux agents dûment désignés et habilités au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, dans les limites nécessaires au pilotage et à la gestion des conventions conclues avec les régions en application du II de l'article L. 6122-1 du code du travail.

2. II. - Les données ainsi transmises sont conservées pour une durée de dix ans à compter de leur transmission par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

3. III. - L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en particulier par l'intermédiaire de leur site internet.

4. IV. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès, selon le cas, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

5. V. - En application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.

Article 19 LEGIARTI000050936391

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 20 LEGIARTI000050936393

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.