Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteDécret n°2024-1268 du 31 décembre 2024

RattachementChapitre V : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000050936391

Texte parentLEGITEXT000050936332

Référencearticle 19 du décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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