1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1268 du 31 décembre 2024
RattachementChapitre V : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000050936393
Texte parentLEGITEXT000050936332
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