Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1268 du 31 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000050936373
Texte parentLEGITEXT000050936332
Référencearticle 10 du décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5132-1-20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° du I est complété par les mots : «, dont celles relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des autres traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être mis en relation, selon des modalités qu'il précise, y compris le cas échéant de manière automatisée, avec le traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de vérification de l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des parcours et de gestion des aides financières afférentes. »