Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1268 du 31 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
IdentifiantLEGIARTI000050936369
Texte parentLEGITEXT000050936332
Référencearticle 8 du décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés les articles R. 262-104, R. 262-105, R. 262-109, ainsi que les sous-sections 3 et 4 bis de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II, du même code.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-104, art. R262-105, art. R262-109, art. R262-110, art. R262-116-1, art. R262-116-2, art. R262-116-3, art. R262-116-4, art. R262-116-5, art. R262-116-6, art. R262-116-7 Divisions : Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
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