Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936497
Texte parentLEGITEXT000050936482
Référencearticle 2 du décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article D. 5312-50, les mots : « projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par les mots : « contrat d'engagement » ;
3. 2° Au II de l'article D. 5312-53, les mots : « 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016-679 » sont remplacés par les mots : « 49,50,53 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».