Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales, missions locales, opérateur France Travail, services de l'Etat, Caisse nationale d'allocations familiales, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, demandeurs d'emploi. Objet : modalités du traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et de divers traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le texte modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle, notamment celui relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO ». Il modifie les finalités du traitement « I-MILO », les catégories et la durée de conservation des données enregistrées dans ce traitement, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, notamment les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données. Il précise en outre le périmètre des personnes dont les données agrégées sont transmises, dans le cadre de la gestion du revenu de solidarité active, par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les présidents des conseils départementaux aux services de l'Etat. Enfin, il met en cohérence les dispositions relatives aux autres traitements de données concernés par ces modifications. Références : le décret, ainsi que les textes et les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2024 ;

Vu l'urgence,