Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article D. 262-95 :
2. a) Le 1° est complété par les mots : «, ainsi que de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ; » b) Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 2° A la mise en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité civile, et à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs ; » 2° A l'article D. 262-96 :
4. a) Au premier alinéa :
5. i) Après les mots : « Avant la fin », sont insérés les mots : « du deuxième mois » ; ii) Les mots : « précédent, relatives » sont remplacés par les mots : « précédent relatives aux effectifs des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la fin de chaque mois du trimestre. » ;
6. b) Les 1° à 4° sont abrogés ;
7. 3° A l'article D. 262-97 :
8. a) Au premier alinéa :
9. i) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; ii) Les mots : « portant sur l'année précédente, relatives : » sont remplacés par les mots : « relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente. » ;
10. b) Les 1° à 5° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :