1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1269 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936503
Texte parentLEGITEXT000050936482
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