Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « plateformes en ligne définies au i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques » ;
4. b) Les mots : « ou de comptes spécialement utilisés à cet effet » et les mots : «, sous la seule réserve de la création de comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de plateforme » sont supprimés ;
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et dont l'accès ne nécessite ni saisie d'un mot de passe ni inscription sur le site en cause » sont supprimés ;
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ne sont autorisés ni à entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021 : art. 2