Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Publics concernés : opérateurs de plateforme numériques de mise en relation, utilisateurs de telles plateformes, agents des administrations fiscale et douanière. Objet : actualisation des conditions et des modalités de collecte et d'exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes numériques de mise en relation et publiquement accessibles à la suite de la modification de l'article 154 de la loi de finances pour 2020 par l'article 112 de la loi de finances pour 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Consécutivement à cette modification, le décret vient actualiser le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscale et douanière des contenus, manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne. Il précise notamment les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 et son titre III ;

Vu l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu la délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,