Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1274 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937387
Texte parentLEGITEXT000050937370
Référencearticle 2 du décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du b du 2° de l'article 3 du même décret, après la référence : « 7 », il est inséré le signe et la référence : «, 7 bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 : art. 3
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