Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I :
3. a) Les mots : « et 7 » sont remplacés par les mots : «, 7 et 7 bis » ;
4. b) Après les mots : « grade de contrôleur, », sont insérés les mots : « ou des fonctionnaires et agents contractuels de niveau équivalent affectés à cette direction, » ;
5. 2° Au II :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « grade de contrôleur, », sont insérés les mots : « ou des fonctionnaires et agents contractuels de niveau équivalent affectés à cette direction, » ;
7. b) Au second alinéa, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou à son adjoint. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021 : art. 9