Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1274 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937399
Texte parentLEGITEXT000050937370
Référencearticle 8 du décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les droits d'accès aux informations collectées, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements prévus par le présent décret. » ;
4. 2° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 : art. 11
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