Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1274 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937391
Texte parentLEGITEXT000050937370
Référencearticle 4 du décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le d du 2° du II de l'article 5 du même décret, il est inséré un e ainsi rédigé :
2. « e) Les contenus, lorsqu'ils sont accessibles au moyen de QR-codes ou de tout autre vecteur, des pages se rapportant à l'activité professionnelle ou l'activité illicite qui peuvent notamment être des écrits, des images, des photographies, des sons, des icônes, des vidéos, ainsi que les QR-codes et autre vecteurs eux-mêmes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 : art. 5
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