Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 11 bis. - Les administrations mentionnées à l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adressent avant la fin de chaque semestre de l'année civile à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la liste des opérations de collecte qui seront engagées au semestre suivant. Cette liste mentionne les objectifs poursuivis ainsi que les plateformes en ligne concernées. « Une information générale du public sur les finalités et les modalités de fonctionnement des traitements permis par l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 mentionnée ci-dessus est diffusée sur le site internet de la direction générale des finances publiques et le site internet de la direction générale des douanes et des droits indirects. Elle est directement accessible depuis la page d'accueil de ces sites. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2021-148 du 11 février 2021
Divisions : Art. 11 bis