Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1274 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937395
Texte parentLEGITEXT000050937370
Référencearticle 6 du décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 8 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 2°, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; »
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Les contenus, lorsqu'ils sont accessibles au moyen de QR-codes ou de tout autre vecteur, des pages se rapportant à l'activité professionnelle ou l'activité illicite qui peuvent notamment être des écrits, des images, des photographies, des sons, des icônes, des vidéos, ainsi que les QR-codes et autres vecteurs eux-mêmes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 : art. 8
Aller plus loin
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