1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1274 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937403
Texte parentLEGITEXT000050937370
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