Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1281 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050938335
Texte parentLEGITEXT000050938324
Référencearticle 2 du décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension. Pour les agents en service détaché, la contribution est due par l'employeur d'accueil et calculée dans les conditions prévues à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 Divisions : Art. 9 bis
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