Article 1 LEGIARTI000050938333
A créé :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Divisions : Art. R9 bis
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2025
NatureDécret
Signé le31 décembre 2024
Publié le1er janvier 2025
Articles9 articles en vigueur
NORAPFF2430218D
IdentifiantLEGITEXT000050938324
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats, militaires et ouvriers de l'Etat. Objet : application des mesures portées en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'en loi de finances, relatives aux pensions des agents publics. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d'un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d'un emploi insalubre. Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Il précise l'assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité. Enfin, le décret procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d'années d'études, prévu par l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050938335
A modifié :
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960
Divisions : Art. 9 bis
Article 3 LEGIARTI000050938337
A créé :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 11-1, art. 26-2
A modifié :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 12, art. 18, art. 20, art. 20-1, art. 21, art. 22, art. 25
Article 4 LEGIARTI000050938339
A créé :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Divisions : Art. 21 bis
A modifié :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 7, art. 16, art. 18, art. 21
Divisions : Art. 22 bis ; Art. 34 ter
Article 5 LEGIARTI000050938341
A modifié :
- Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000050938343
A abrogé :
- Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. ANNEXE
Divisions : Annexes
Article 7 LEGIARTI000050938345
1. Le 9° de l'article 3 et le 5° de l'article 4 sont applicables aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel ne donnant lieu à affiliation ni au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ni au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article 8 LEGIARTI000050938347
1. Le militaire dont le congé de solidarité familiale a pris fin avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont la décision de concession de la pension n'a pas été notifiée depuis plus d'un an peut bénéficier de sa prise en compte dans les conditions prévues au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'il en fait la demande dans un délai d'un an à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. La demande est adressée à son dernier employeur.
2. La révision de sa pension s'applique à la date d'effet de sa pension initiale.
Article 9 LEGIARTI000050938349
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2025).