Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires et le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. ANNEXE
  Divisions : Annexes