Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1281 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050938341
Texte parentLEGITEXT000050938324
Référencearticle 5 du décret n°2024-1281 du 31 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susvisé, il est rétabli un III ainsi rédigé :
2. « III.-Lorsque l'agent qu'il rémunérait immédiatement avant son congé de solidarité familiale a opté pour la cotisation spéciale prévue au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'employeur verse une contribution égale aux contributions mentionnées au I qui auraient été dues si l'agent n'avait pas bénéficié de ce congé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 5
Aller plus loin
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