Texte publié au Journal officiel
1. Le dixième alinéa du I de l'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « La grille d'expertise à appliquer pour la réalisation du contrôle technique des dispositifs d'autosurveillance est consultable sur le site internet du ministère en charge de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. Assainissement. developpement-durable. gouv. fr » ;
4. 2° La cinquième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
5. « Lorsque la fiabilité du dispositif d'autosurveillance n'est pas démontrée, le maître d'ouvrage peut faire réaliser un second contrôle technique et transmettre le rapport de ce contrôle à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le premier contrôle a été réalisé. Dans ce cas, l'agence de l'eau ou l'office de l'eau s'appuie sur ce second contrôle pour statuer sur la validité du dispositif d'autosurveillance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 : art. 21