Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Arrête :
1. Délégation est donnée à Mme Maëlle RENÉE, directrice du cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Françoise Gatel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 2025).