1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-5 du 3 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050950186
Texte parentLEGITEXT000050950155
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