Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Publics concernés : personnel de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; agents en fonction auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; états-majors, directions et services du ministère de la défense ; hauts-fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères chargés de l'énergie, comité technique Euratom ; entreprises et organismes non militaires effectuant des activités nucléaires civiles et de défense et des activités nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Objet : transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, actuellement exercées au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans un service placé sous l'autorité du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité et créé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; actualisation de diverses dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire afin de préciser les conditions du transfert des activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Ce décret précise également les modalités d'informations et d'appui technique apportés aux autorités de l'Etat compétentes et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Références : les articles modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-67-5 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 2 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 27 novembre 2024 ; Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration) ; Le conseil des ministres entendu,