1. Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-5 du 3 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050950182
Texte parentLEGITEXT000050950155
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