1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-8 du 4 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000050951131
Texte parentLEGITEXT000050951116
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