Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Publics concernés : personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, administration pénitentiaire, France Travail, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (Unédic). Objet : modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance chômage au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 2. Notice : le décret détermine, d'une part, les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite attestation employeur) aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi qu'à France Travail et précise les modalités d'établissement par l'Unédic du modèle d'attestation. Il détermine, d'autre part, l'applicabilité dans le temps des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours. Références : le décret est pris en application de l'article 8 et l'article 27 (III) de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret ainsi que les dispositions du code pénitentiaire qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 7, 8 et 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2024,