Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Publics concernés : personnes détentrices d'armes soumises à traçabilité ou souhaitant en acquérir, titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski, professionnels mentionnés à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure et services déconcentrés de l'Etat. Objet : mise à disposition du compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) à de nouvelles catégories de personnes et report de la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 6 janvier 2025. Notice : le présent arrêté met le compte détenteur individualisé dans le SIA à disposition des personnes détentrices d'armes ou souhaitant en acquérir, titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle ou par la Fédération française de ski et reporte la mise à disposition du SIA en Guyane et à Mayotte au 1er janvier 2026. Cette mise à disposition ne concerne pas les personnes qui acquièrent et détiennent des armes au titre d'une activité autre que de loisir. Références : l'arrêté et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-91 ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 modifié relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 8 février 2022 modifié portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,