Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa :
3. a) Après les mots : « physiques majeures titulaires », sont insérés les mots : « ou ayant été titulaires » ;
4. b) Après les mots : « pratique du tir », sont insérés les mots : «, du ball-trap ou du biathlon » ;
5. 2° Au quatrième alinéa :
6. a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
7. b) Après les mots : « d'une arme », sont insérés les mots : « de catégorie A, B ou C » ;
8. c) Les mots : «, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés ;
9. 3° Au cinquième alinéa :
10. a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
11. b) Les mots : « ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du même code. » sont remplacés par les mots : «, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2022 : art. 1