RattachementChapitre III : Fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000050951948
Texte parentLEGITEXT000050951918
Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →
1. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil de discipline à l'occasion de ses réunions sont remboursés :
2. - par le service d'incendie et de secours pour le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
3. - par l'Etat pour le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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